Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV-CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sky Valet Parking fournit à ses clients un service de voiturier comprenant la prise en charge du véhicule, son convoyage strictement nécessaire, son stationnement couvert et sécurisé, puis sa restitution aux abords des aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, ou en tout autre lieu expressément convenu lors de la réservation.

Elles s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de Sky Valet Parking, notamment par téléphone, par courrier électronique ou sur son site internet, ainsi qu'aux réservations réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire.

En cas de contradiction entre les présentes CGV-CGU et des conditions particulières expressément acceptées par le client au moment de la réservation, les conditions particulières prévalent uniquement sur les dispositions qu'elles modifient de manière claire et précise.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.

• Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation pour elle-même ou pour le compte d'un tiers.
• Véhicule : tout véhicule confié à Sky Valet Parking dans le cadre d'une réservation acceptée.
• Voiturier : tout salarié, intervenant ou prestataire mandaté par Sky Valet Parking pour assurer la prise en charge, le convoyage limité et la restitution du véhicule.
• Parking : tout espace de stationnement utilisé par Sky Valet Parking pour conserver les véhicules confiés, notamment dans des emplacements couverts et sécurisés.
• Réservation : la commande du service pour une période, un aéroport, un horaire et un véhicule déterminés.
• Plateforme partenaire : tout site internet, comparateur, agence, distributeur ou partenaire commercial commercialisant ou transmettant une réservation du service Sky Valet Parking.
• Heure d'arrivée : l'heure prévue pour la remise du véhicule au voiturier avant le départ du client.
• Heure de retour : l'heure prévue de restitution du véhicule, établie d'après les informations communiquées par le client, notamment le numéro de vol et l'horaire d'atterrissage prévisionnel.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Le client reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa réservation, les informations essentielles relatives au service, au prix, aux horaires, aux modalités de prise en charge et de restitution, aux suppléments éventuels ainsi qu'aux conditions de modification et d'annulation.

Le client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission concernant notamment le terminal, le numéro de vol, l'horaire, le modèle du véhicule, l'immatriculation ou le numéro de téléphone peut entraîner un retard, une réorganisation, des frais supplémentaires ou une impossibilité d'exécuter la prestation, sans que la responsabilité de Sky Valet Parking puisse être engagée lorsque ces conséquences résultent des informations fournies par le client.

Sky Valet Parking propose un service de voiturier premium. Le client remet son véhicule au point de rendez-vous convenu, généralement au dépose-minute, au terminal ou dans une zone autorisée. Le voiturier conduit ensuite le véhicule jusqu'au parking utilisé par Sky Valet Parking, où il demeure stationné pendant la durée réservée, puis organise sa restitution au retour du client.

Sauf indication contraire portée à la connaissance du client, la prestation comprend :

• la prise en charge du véhicule au point de rendez-vous convenu ;
• le convoyage strictement nécessaire entre le point de rendez-vous et le parking ;
• le stationnement pendant la durée réservée ;
• le convoyage retour et la restitution au lieu convenu.

Les prestations complémentaires, notamment le lavage, la préparation esthétique, le lustrage ou la recharge d'un véhicule électrique, ne sont jamais incluses par défaut et doivent faire l'objet d'une commande distincte.

Le service ne constitue ni un transport de personnes, ni un service de taxi, ni une location de véhicule, ni un gardiennage des objets présents dans le véhicule, ni une prestation de réparation ou de mécanique automobile.

La réservation doit comporter au minimum les informations suivantes :

• nom et prénom du client ;
• numéro de téléphone joignable ;
• adresse électronique ;
• aéroport, terminal ou point de rendez-vous ;
• dates et horaires prévus d'arrivée et de retour ;
• numéros de vol aller et retour, lorsqu'ils sont disponibles ;
• marque, modèle, couleur et immatriculation du véhicule.

Le client doit vérifier attentivement les informations figurant sur sa confirmation de réservation et signaler toute modification dans les meilleurs délais. Lorsque la réservation a été effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire, les modifications doivent également être réalisées conformément aux modalités prévues par cette plateforme.

Sky Valet Parking se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité, d'informations manifestement inexactes, de véhicule incompatible avec le service, de suspicion de fraude, d'incident antérieur non résolu ou de tout motif légitime tenant à la sécurité des personnes, des biens ou de l'exploitation.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de sa réservation. Ils peuvent varier selon la durée du stationnement, l'aéroport, le terminal, la période, les horaires, les options choisies, les frais de plateforme, les taxes et les suppléments expressément prévus par les présentes CGV-CGU ou par les conditions particulières de la réservation.

Le paiement est effectué selon les moyens acceptés par Sky Valet Parking ou par la plateforme partenaire. Lorsque le paiement est encaissé par une plateforme partenaire, les conditions de paiement, de remboursement et de facturation de cette plateforme peuvent également s'appliquer.

Toute prolongation du stationnement, attente excessive, modification substantielle d'horaire, prestation additionnelle, déplacement supplémentaire, retour tardif ou dépense résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le client peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Les suppléments relatifs aux retards sont détaillés à l'article 12. Les suppléments correspondant à une même tranche de retard ne sont pas cumulés entre eux. Une facture ou un reçu peut être transmis sur demande, sous réserve de la communication des informations nécessaires à son émission.

Toute demande de modification doit être formulée le plus tôt possible. Sky Valet Parking fera ses meilleurs efforts pour l'accepter, sans pouvoir la garantir lorsque la demande intervient tardivement, en période de forte affluence ou lorsque l'organisation opérationnelle a déjà été engagée.

Les conditions d'annulation et de remboursement applicables sont celles affichées au moment de la réservation ou prévues par la plateforme partenaire. À défaut de conditions particulières, Sky Valet Parking peut retenir tout ou partie du prix lorsque l'annulation intervient tardivement, lorsque la prestation a commencé, lorsqu'un voiturier a été mobilisé ou lorsque des frais ont déjà été engagés.

En cas de non-présentation du client, d'impossibilité de le joindre, d'erreur de date ou de terminal, de véhicule non remis ou de refus de remise du véhicule, la réservation pourra être considérée comme consommée, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de tout geste commercial discrétionnaire de Sky Valet Parking.

Lorsque le client est un consommateur et que la réservation est conclue à distance ou hors établissement, il dispose, en principe, d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation après le commencement du service, il pourra être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Un formulaire indicatif de rétractation figure en annexe. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable lorsque le droit de rétractation est applicable.

Le client doit se présenter à l'heure et au lieu convenus avec un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement immatriculé, assuré et conforme aux exigences légales de circulation. Le véhicule doit disposer d'un niveau de carburant ou d'énergie suffisant pour permettre les trajets nécessaires entre le point de rendez-vous, le parking et le point de restitution.

Lors de la remise du véhicule, le voiturier peut réaliser un contrôle visuel, relever le kilométrage, photographier l'extérieur et l'intérieur utile, et noter les dommages apparents. Ce contrôle ne constitue pas une expertise automobile et ne garantit pas l'identification de tous les défauts, notamment ceux qui sont peu visibles, mécaniques, électroniques, intérieurs ou situés sous le véhicule.

Le client doit signaler spontanément tout dysfonctionnement ou toute particularité utile à la manipulation du véhicule : alarme, coupe-circuit, système de démarrage spécifique, problème de batterie, de freinage, de pneumatiques, de fermeture ou toute autre consigne particulière. Les clés, badges et accessoires remis doivent permettre l'utilisation normale du véhicule.

Sky Valet Parking propose exclusivement des emplacements de stationnement couverts afin de limiter l'exposition des véhicules aux intempéries et aux risques liés au stationnement extérieur.

Les mesures de sécurité peuvent comprendre, selon les sites utilisés, des accès contrôlés, de la vidéosurveillance, des rondes, la présence de personnel, un gardiennage nocturne ou toute autre mesure adaptée à l'exploitation.

Le parking n'est pas librement accessible au client, sauf accord exprès de Sky Valet Parking. Pour des raisons de sécurité, d'assurance et d'organisation, le client ne peut exiger de se rendre directement sur le lieu exact de stationnement, sauf nécessité particulière expressément acceptée.

Sky Valet Parking prend les mesures raisonnables nécessaires à la conservation du véhicule, sans être tenue à une obligation de résultat contre tout événement extérieur, fait d'un tiers, force majeure, catastrophe naturelle, décision administrative ou incident indépendant de sa volonté, sauf faute prouvée ou disposition légale impérative contraire.

À son retour, le client doit contacter Sky Valet Parking conformément aux instructions reçues, notamment après la récupération de ses bagages ou lorsqu'il est prêt à rejoindre le point de restitution. Le véhicule est restitué au terminal, au dépose-minute ou en tout autre lieu convenu et autorisé.

Le client doit demeurer joignable et disponible pour récupérer son véhicule. En cas d'impossibilité de stationner légalement, de changement de lieu non anticipé, de bagages retardés, de contrôle douanier prolongé ou de toute autre situation entraînant une attente imputable au client, des frais d'attente, de réorganisation ou de stationnement complémentaire peuvent être appliqués conformément à l'article 12.

Lors de la restitution, le client doit inspecter le véhicule en présence du voiturier avant de quitter le point de rendez-vous. Toute réserve relative à l'état apparent du véhicule doit être signalée immédiatement au voiturier et confirmée par écrit à Sky Valet Parking.

Le client s'engage à informer Sky Valet Parking, dès qu'il en a connaissance, de tout retard, avance, annulation, changement de vol, changement de terminal ou modification de son itinéraire. Lorsque le numéro de vol a été communiqué, Sky Valet Parking peut, sans y être obligée, consulter les informations publiques relatives au vol afin d'adapter l'organisation du service.

Les frais ci-dessous correspondent notamment à l'immobilisation du voiturier, à l'attente et à la réorganisation du planning. Ils peuvent être facturés lorsque le retard est imputable au client, lorsque les informations communiquées sont inexactes ou lorsque le changement n'a pas été signalé dans un délai raisonnable.

12.1 — Retard lors de l'arrivée et de la remise du véhicule

Le retard est calculé à partir de l'heure de prise en charge indiquée dans la réservation :

• retard supérieur à 10 minutes : supplément forfaitaire de 10 € TTC ;
• retard supérieur à 1 heure : supplément de 15 € TTC.

Le supplément applicable correspond à la tranche de retard atteinte et n'est pas cumulatif. Au-delà d'un délai raisonnable et en l'absence de contact, Sky Valet Parking peut réorganiser la prise en charge, la différer ou considérer la réservation comme non présentée lorsque l'exécution du service devient impossible.

12.2 — Retard lors du retour et de la restitution du véhicule

Le retard est apprécié au regard de l'horaire de retour déclaré lors de la réservation, corrigé, le cas échéant, par les informations de vol communiquées et vérifiables :

• retard supérieur à 10 minutes : supplément forfaitaire de 10 € TTC ;
• retard égal ou supérieur à 2 heures et inférieur ou égal à 5 heures : supplément de 20 € TTC ;
• retard supérieur à 5 heures : facturation d'une journée supplémentaire de stationnement, selon le tarif en vigueur à la date concernée.

Le supplément applicable correspond à la tranche de retard atteinte et n'est pas cumulatif. La facturation à la journée peut être renouvelée pour chaque période supplémentaire de vingt-quatre heures commencée, selon le tarif en vigueur.

12.3 — Retards de vol et circonstances indépendantes du client

Lorsque le retard résulte exclusivement d'un retard de vol dont le numéro exact a été communiqué à Sky Valet Parking avant le départ et que ce retard peut être vérifié, Sky Valet Parking tient compte de cette information dans l'organisation du service. Toutefois, des frais de stationnement supplémentaires peuvent rester dus lorsque la durée initialement réservée est dépassée, notamment au-delà de cinq heures ou lorsqu'une journée supplémentaire est commencée.

Les pertes de bagages, contrôles aéroportuaires, embouteillages, fermetures d'accès, événements de sécurité, grèves, travaux, restrictions aéroportuaires ou conditions météorologiques peuvent affecter les délais de restitution. Sky Valet Parking fera ses meilleurs efforts pour maintenir le service dans de bonnes conditions, sans garantir un délai absolu lorsque l'événement échappe à son contrôle.

En cas de non-présentation ou d'absence de contact malgré des tentatives raisonnables, le véhicule peut être conservé au parking et des frais complémentaires de stationnement, d'attente ou de réorganisation peuvent être facturés.

Le client garantit être propriétaire du véhicule ou être dûment autorisé à le confier à Sky Valet Parking. Il garantit que le véhicule est assuré, en règle, non volé et qu'il ne contient aucun objet illicite, dangereux, inflammable, explosif ou périssable, aucun animal vivant sans autorisation, ni aucune marchandise interdite ou susceptible de provoquer un dommage.

Le client doit retirer les objets de valeur, documents importants, espèces, bijoux, appareils électroniques, bagages sensibles, clés supplémentaires, cartes de paiement, papiers confidentiels et effets personnels. Il doit fermer correctement le véhicule, remettre les clés nécessaires, signaler les alarmes et désactiver les dispositifs susceptibles d'empêcher le convoyage normal.

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel. Sky Valet Parking peut refuser ou interrompre le service en cas de comportement agressif, menaçant, discriminatoire, dangereux ou incompatible avec la sécurité des personnes et des biens.

Sky Valet Parking déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, dans les limites, plafonds, franchises, exclusions et conditions du contrat applicable. Une attestation peut être communiquée sur demande légitime.

La responsabilité de Sky Valet Parking ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à son personnel, à ses voituriers ou à ses prestataires dans le cadre de l'exécution du service. Elle est limitée au préjudice direct, certain et justifié, sous réserve des dispositions légales impératives.

Sont notamment exclus, sauf faute prouvée de Sky Valet Parking :

• les dommages préexistants, micro-rayures et impacts de gravillons ;
• l'usure normale, les pannes mécaniques ou électroniques et les batteries déchargées ;
• les défauts d'entretien et problèmes de pneumatiques ;
• la perte ou la détérioration d'objets laissés dans le véhicule ;
• les dommages causés par un tiers, un vice caché, un événement climatique ou un cas de force majeure ;
• les conséquences d'une alarme, d'un système spécifique ou d'un défaut non signalé par le client.

Un état des lieux contradictoire peut être réalisé lors de la prise en charge : contrôle visuel, photographies, relevé du kilométrage et identification des dommages apparents.

À la restitution, le client doit procéder, en présence du voiturier, à une vérification du véhicule, notamment de la carrosserie, des vitrages, des jantes, des rétroviseurs et des optiques. Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement et faire l'objet, dans la mesure du possible, de constatations contradictoires et de photographies.

Le départ volontaire du client sans vérification ni réserve rend plus difficile l'établissement de l'origine d'un dommage. Toute réclamation ultérieure portant sur un dommage raisonnablement détectable lors de la restitution pourra être rejetée si son lien avec la prestation ne peut être établi, sous réserve des droits impératifs du client.

Pour tout dommage non apparent découvert après la restitution, le client doit adresser une réclamation écrite dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, accompagnée de tous les justificatifs utiles : photographies, devis, rapport, constat ou facture. Ce délai vise à permettre une instruction rapide et contradictoire du dossier et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux impératifs.

Sky Valet Parking se réserve le droit de solliciter une expertise, un devis comparatif, l'avis de son assureur ou tout document utile avant de se prononcer. Aucun remboursement, aucune réparation ni indemnisation ne vaut reconnaissance automatique de responsabilité sans validation écrite de Sky Valet Parking ou de son assureur.

Le service porte sur la prise en charge et le stationnement du véhicule, et non sur la garde de son contenu. Le client demeure responsable des objets, documents, bagages, équipements et marchandises laissés dans le véhicule. Il est fortement recommandé de vider le véhicule de tout objet de valeur avant sa remise.

Sky Valet Parking ne peut être tenue responsable de la disparition, de la détérioration ou du vol d'objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée directement imputable à son personnel. Le client s'interdit d'y laisser des objets dangereux, illégaux, fragiles, périssables ou incompatibles avec un stationnement prolongé.

Sky Valet Parking peut proposer des prestations complémentaires, notamment le lavage extérieur ou intérieur, le nettoyage premium, le lustrage, la préparation esthétique, la recharge d'un véhicule électrique ou d'autres services automobiles. Ces prestations sont optionnelles, facturées en supplément et réalisées selon les disponibilités, soit par Sky Valet Parking, soit par un partenaire professionnel.

Le client doit valider le prix, le périmètre et les limites de la prestation avant son exécution. Les résultats peuvent varier selon l'état initial du véhicule, l'ancienneté des taches, rayures, traces, contaminations, impacts ou défauts des matériaux. Les rayures profondes, impacts, défauts de vernis, décolorations ou dommages structurels ne sont pas garantis comme pouvant être supprimés par une prestation de lavage ou de lustrage.

Toute réclamation relative à une prestation complémentaire doit être formulée lors de la restitution ou dans un délai raisonnable, accompagnée de photographies et de tout justificatif utile.

Lorsque le client réserve par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire, certaines informations, conditions de paiement, politiques d'annulation, frais de service, communications ou obligations peuvent être gérés directement par cette plateforme. Le client doit consulter les conditions de la plateforme en complément des présentes CGV-CGU.

Sky Valet Parking demeure responsable de l'exécution opérationnelle de la prestation qu'elle fournit, dans les limites des présentes conditions. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des erreurs de saisie, retards de transmission, défauts d'information, frais, commissions, dysfonctionnements techniques ou conditions commerciales propres à la plateforme, sauf faute directement imputable à Sky Valet Parking.

Sky Valet Parking collecte les données nécessaires à la gestion des réservations : identité et coordonnées du client, informations de vol, informations relatives au véhicule, historique de réservation, paiement lorsqu'il est applicable, communications, photographies d'état du véhicule et éléments nécessaires au traitement d'une réclamation.

Ces données sont traitées notamment pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client, la sécurité du service, la preuve de la prise en charge et de la restitution, la facturation, le traitement des litiges, le respect des obligations légales et l'amélioration du service. Elles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité, en écrivant à contact@skyvaletparking.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution du service, aux plateformes partenaires, aux assureurs, aux conseils, aux autorités ou aux organismes légalement habilités.

Les informations échangées entre Sky Valet Parking, ses clients et ses partenaires sont traitées avec discrétion. Les photographies du véhicule prises lors de la remise ou de la restitution sont destinées à documenter son état et à assurer le suivi de la prestation.

Ces photographies ne sont pas utilisées à des fins promotionnelles permettant d'identifier le client ou son véhicule sans autorisation préalable, sauf anonymisation suffisante.

Aucune disposition des présentes CGV-CGU ne limite le droit du client de formuler une réclamation, de saisir une autorité compétente ou de publier un avis sincère et licite sur la prestation.

Sky Valet Parking ne peut être tenue responsable d'un retard, d'une inexécution ou d'une exécution partielle résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer de telles circonstances, selon les conditions légales : fermeture d'un accès aéroportuaire, grève, manifestation, accident majeur, décision administrative, catastrophe naturelle, incendie, inondation, événement sanitaire, panne générale, mesure de sécurité, acte de terrorisme ou guerre.

Dans une telle situation, Sky Valet Parking informera le client dans les meilleurs délais et recherchera une solution raisonnable de réorganisation, sans droit automatique à indemnisation lorsque l'événement n'est pas imputable à la société.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Sky Valet Parking par écrit à l'adresse contact@skyvaletparking.com, en précisant les faits, la réservation concernée, sa demande et les justificatifs utiles.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client peut, après une démarche écrite préalable auprès de Sky Valet Parking et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sky Valet Parking.

Les coordonnées complètes du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande et seront affichées ici dès leur désignation définitive.

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Si une disposition des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Sky Valet Parking peut mettre à jour les présentes conditions. La version applicable à la réservation est celle portée à la connaissance et acceptée par le client au jour de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.